Conditions d’utilisation de la boutique en ligne www.decollection.lv

1. Définitions

1.1. « Vendeur » — la boutique en ligne www.decollection.lv et son propriétaire, la société à responsabilité limitée SIA DE Holding, immatriculée sous le numéro 40203327977, qui vend des produits via le site Internet dans le cadre de son activité commerciale conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

1.2. « Acheteur » —
a) une personne physique majeure (au moins 18 ans) et pleinement capable juridiquement, qui passe commande de produits dans la boutique en ligne;
b) une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne habilitée ou d’un représentant dûment enregistré sur le site decollection.lv selon la procédure prévue.

1.3. « Parties » — désigne conjointement le Vendeur et l’Acheteur concluant un contrat de vente.

1.4. « Données à caractère personnel » — toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par son nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques relatifs à son identité physique, psychologique, économique ou sociale.

1.5. « Conditions » — les présentes Conditions d’utilisation de la boutique en ligne decollection.lv, régissant les relations entre l’Acheteur et le Vendeur lors de chaque achat et de la conclusion d’un contrat de vente via le site.

1.6. « Compte » — le profil personnel de l’Acheteur créé lors de l’inscription sur le site, contenant ses coordonnées, l’historique de ses commandes et toute autre information liée à l’utilisation des services de la boutique.

1.7. « Politique de confidentialité » — document interne du Vendeur définissant les modalités de collecte, de conservation et de traitement des données personnelles, consultable sur le site. L’Acheteur doit en prendre connaissance avant toute commande.

1.8. « Magasin » — le point de vente physique appartenant au Vendeur (le cas échéant), situé à l’adresse indiquée sur le site.

1.9. « Contrat » — l’accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur portant sur la vente d’un produit, prenant effet dès la confirmation de la commande. Les conditions de ce contrat sont celles prévues aux présentes et s’imposent aux deux Parties.

1.10. « Commande » — la demande formulée par l’Acheteur pour l’achat d’un ou plusieurs produits proposés sur le site du Vendeur, soumise par le biais du panier électronique dans le cadre d’une même transaction.

2. Dispositions générales

2.1. Les présentes Conditions font partie intégrante du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sur la base de la commande passée sur www.decollection.lv. Toutes les dispositions sont obligatoires pour les deux Parties. Toute violation peut entraîner la résiliation du contrat. Le contrat reste en vigueur pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties.

2.2. L’Acheteur accepte les Conditions lors de la passation de commande en cochant la case d’acceptation des conditions et de la politique de confidentialité. À compter de cette validation, les Conditions deviennent juridiquement contraignantes et régissent la procédure de commande, le paiement, la livraison, le retour ainsi que la responsabilité des Parties.

2.3. En créant un compte sur le site decollection.lv, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des Conditions et y consent. Ces Conditions s’appliquent à toutes les commandes ultérieures jusqu’à la publication d’une nouvelle version. La version mise à jour entre en vigueur dès sa publication sur le site.

2.4. Seules les personnes mentionnées au point 1.2 ci-dessus sont autorisées à effectuer des achats sur le site decollection.lv. L’Acheteur déclare avoir la capacité légale d’effectuer des achats et avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité.

2.5. L’achat de produits sur le site est réservé aux utilisateurs enregistrés.

2.6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions si nécessaire (« le cas échéant »), dans le respect de la législation de la République de Lettonie.

2.7. L’Acheteur s’engage à consulter la Politique de confidentialité en vigueur avant toute commande. Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux règles de sécurité et aux normes juridiques applicables.

2.8. Lorsque le Vendeur envoie des notifications ou documents par courrier électronique, l’Acheteur est responsable de fournir une adresse électronique valide et à jour.

2.9. En cas de non-respect des Conditions ou de tentative de porter atteinte à la stabilité ou à la sécurité du site, le Vendeur pourra limiter l’accès de l’Acheteur aux fonctionnalités de la boutique en ligne ou annuler son inscription sans préavis.

2.10. Le Vendeur peut suspendre temporairement ou définitivement l’exploitation de la boutique en ligne en publiant un avis sur le site. Toutes les commandes passées avant cette publication seront traitées normalement.

2.11. Les informations relatives aux stocks disponibles sur www.decollection.lv sont fournies à titre indicatif et mises à jour régulièrement. La confirmation de commande actualise la disponibilité des produits.

2.12. Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualité des informations relatives aux produits présentés sur le site. Toutefois, en cas de modification des caractéristiques des produits (y compris la description, la composition, le poids ou d’autres paramètres), www.decollection.lv ne peut garantir la mise à jour immédiate de toutes les données.

2.13. Les descriptions et images des produits sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel. L’apparence réelle des produits peut légèrement différer des images présentées ; les photographies sont illustratives. L’aspect visuel peut varier selon les réglages de l’écran de l’Acheteur ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles différences.

2.14. L’assortiment de produits disponible sur le site peut être modifié sans préavis. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente d’un article donné et se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’approvisionnement.

3. Inscription et traitement des données personnelles

3.1. Pour passer commande sur www.decollection.lv, l’Acheteur doit s’enregistrer en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site.

3.2. L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’actualité des informations fournies lors de l’inscription. En cas de modification, il doit mettre à jour ses données avant de passer une nouvelle commande. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes résultant d’informations inexactes ou obsolètes.

3.3. Lors de la création d’un compte et de la passation d’une commande, l’Acheteur doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée est valide et permet de recevoir les messages, notifications et documents relatifs à la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si, par exemple, une facture ou confirmation de commande envoyée à cette adresse n’est pas reçue pour des raisons indépendantes de sa volonté.

3.4. L’utilisateur enregistré peut à tout moment modifier ou supprimer ses données, se désabonner des communications marketing ou supprimer son compte via l’interface du site.

3.5. Après l’inscription, un mot de passe personnel est attribué à l’Acheteur pour accéder à son espace personnel et passer commande. L’Acheteur s’engage à conserver ces identifiants de manière sécurisée, à ne pas les divulguer à des tiers et assume l’entière responsabilité de toutes les actions effectuées via son compte. Toute commande passée à l’aide de ces identifiants est réputée effectuée par l’Acheteur enregistré.

3.6. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur peut utiliser la fonction de réinitialisation prévue à cet effet.

3.7. Lors de l’inscription, l’Acheteur peut choisir de recevoir ou non les communications commerciales de www.decollection.lv. L’abonnement peut être annulé à tout moment.

3.8. En s’inscrivant, l’Acheteur confirme son accord avec les conditions du contrat à distance et autorise la collecte, le traitement et la conservation de ses données personnelles dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles, notamment la réception des commandes, la livraison, l’émission de documents comptables et le remboursement des paiements.

3.9. Le Vendeur peut confier le traitement des données personnelles et l’envoi de communications à des partenaires de confiance respectant la législation lettone en matière de protection des données.

3.10. Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la commande, la communication avec l’Acheteur, l’établissement de documents comptables, la gestion des retours, le suivi des créances et l’accès aux fonctionnalités du site. Le Vendeur assure la protection de ces données au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

3.11. Les informations anonymisées, ne permettant pas d’identifier directement l’Acheteur, peuvent être utilisées à des fins statistiques.

3.12. Dans le cadre d’analyses marketing, les données personnelles peuvent être traitées sous forme agrégée, ne permettant pas d’identifier la personne concernée.

3.13. Le Vendeur ne communique pas les données personnelles à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires à l’exécution du contrat à distance.

3.14. L’Acheteur a le droit de demander des informations sur ses données personnelles traitées par le Vendeur, ainsi que d’en exiger la rectification si elles sont incomplètes, inexactes ou obsolètes. Dans les conditions prévues par la loi, il peut également demander la limitation temporaire ou la cessation du traitement.

4. Prix des produits

4.1. Le prix d’un produit correspond au montant auquel le Vendeur propose ce produit à l’Acheteur via la boutique en ligne www.decollection.lv.

4.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué et sont calculés séparément en fonction du mode de livraison choisi et de l’adresse de destination.

4.3. Tous les prix affichés sur le site au moment de la passation de commande sont exprimés en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 21 %. Au moment de la commande, le taux de TVA applicable peut varier selon le pays de livraison. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par l’Acheteur.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de réviser et de modifier les prix figurant sur le site sans préavis. Le prix applicable est celui affiché sur www.decollection.lv au moment de la passation et de l’envoi de la Commande. Si le prix effectif d’un produit diffère de celui affiché lors de la commande, l’équipe de www.decollection.lv contactera l’Acheteur afin de convenir de la suite à donner. En cas d’impossibilité de joindre l’Acheteur, la Commande pourra être annulée.

5. Droits de l’Acheteur

5.1. L’Acheteur a le droit d’acheter des produits et de commander des services sur www.decollection.lv conformément aux présentes Conditions.

5.2. L’Acheteur a le droit de recevoir le produit commandé conformément aux paramètres validés lors de la passation de la Commande.

5.3. Si l’exécution de la Commande s’avère impossible du fait du Vendeur et que l’Acheteur n’accepte pas des conditions alternatives, l’Acheteur a droit au remboursement des sommes versées.

5.4. L’Acheteur peut annuler une Commande selon les modalités prévues par les présentes Conditions.

5.5. L’Acheteur peut se rétracter du Contrat dans les cas et délais prévus par la loi et par les présentes Conditions.

5.6. Le produit acheté peut être retourné ou échangé conformément à la procédure exposée dans les présentes Conditions.

5.7. L’Acheteur peut formuler des réclamations en cas de défauts constatés sur le produit dans le délai de garantie applicable.

5.8. L’Acheteur bénéficie également des autres droits prévus par la législation en vigueur de la République de Lettonie, par la Politique de confidentialité et par les Conditions d’utilisation du site www.decollection.lv.

6. Obligations de l’Acheteur

6.1. En utilisant la boutique en ligne www.decollection.lv, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les autres règles publiées sur le site, ainsi que la législation applicable de la République de Lettonie.

6.2. Lors de la passation de Commande, l’Acheteur doit fournir des informations exactes et complètes le concernant ainsi que concernant le produit choisi, afin de permettre au Vendeur d’exécuter correctement ses obligations. En cas de question, il est recommandé de contacter le Vendeur par téléphone ou par e-mail.

6.3. L’Acheteur est tenu de payer les produits commandés en temps utile et de les réceptionner selon les modalités prévues par les présentes Conditions.

7. Droits du Vendeur

7.1. Après réception d’une Commande, le Vendeur est en droit de contacter l’Acheteur au numéro de téléphone ou à l’adresse e-mail indiqués afin de préciser les éléments de la Commande, y compris les informations relatives au produit sélectionné ou aux données de l’Acheteur.

7.2. Le Vendeur peut différer le traitement et l’exécution de la Commande jusqu’à la réception d’un paiement dûment confirmé pour le produit commandé.

7.3. Les réclamations relatives à la qualité ou à l’apparence du produit peuvent être rejetées si les dommages résultent d’une faute de l’Acheteur et empêchent le retour au fabricant ou toute revente ultérieure.

7.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du présent Contrat, sous réserve du respect de la loi. Les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà confirmées et entrent en vigueur dès leur publication sur www.decollection.lv.

8. Obligations du Vendeur

8.1. Assurer la vente et la livraison du produit conformément à la Commande passée par l’Acheteur.

8.2. Fournir des informations exactes sur les produits proposés et leurs fabricants, y compris la description, la composition et les autres caractéristiques.

8.3. Informer l’Acheteur en temps utile — y compris par e-mail — de toute modification des délais d’exécution lorsque ces modifications résultent de causes indépendantes de la volonté du Vendeur (par exemple, retard d’approvisionnement).

8.4. Examiner les demandes et réclamations de l’Acheteur relatives aux produits, aux délais d’exécution ou à la qualité, et fournir une réponse motivée dans un délai raisonnable.

8.5. Si l’exécution de la Commande est impossible et que l’Acheteur n’accepte pas une modification des conditions, rembourser à l’Acheteur les sommes déjà versées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter (i) de la notification adressée à l’Acheteur du refus d’exécution (si le produit n’a pas encore été expédié) ou (ii) de la réception par le Vendeur du produit retourné (si le produit a été expédié).

8.6. Utiliser les données personnelles de l’Acheteur, y compris les informations de paiement, exclusivement aux fins de l’exécution de la Commande, de la facturation et de l’exécution des obligations contractuelles, dans le respect de la législation en matière de protection des données.

9. Passation des commandes

9.1. Une Commande sur www.decollection.lv peut être passée après inscription, en se connectant à l’espace personnel avec un identifiant et un mot de passe.

9.2. Lors du processus de commande, l’Acheteur doit compléter les champs du formulaire et fournir les données personnelles nécessaires à la bonne exécution de la Commande. Les données personnelles sont traitées par SIA DE Holding conformément à la Politique de confidentialité.

9.3. Après l’ajout des produits au panier, le choix du mode de paiement et la confirmation de la Commande, un contrat de vente à distance est réputé conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Une confirmation de Commande et un lien vers les Conditions d’utilisation en vigueur sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription.

9.4. Les informations relatives à chaque Commande sont conservées dans la base de données de la boutique en ligne www.decollection.lv conformément à la politique interne de traitement des données personnelles.

10. Paiement

10.1. La devise utilisée sur le site est l’euro (EUR). Le paiement des commandes peut être effectué au moyen de l’un des modes de paiement suivants, proposés via la plateforme de paiement makecommerce.lv, opérée par Maksekeskus AS :
— Paiement via les banques en ligne en Lettonie : Swedbank, SEB, Citadele, Luminor ;
— Paiement via les banques en ligne en Estonie : Swedbank, SEB, Luminor ;
— Paiement via les banques en ligne en Lituanie : Swedbank, SEB, Luminor ;
— Paiement via les banques en ligne en Finlande : Aktia, Ålandsbanken, Danske, Handelsbanken, Nordea, Oma Säästopankki, Pohjola, POP Pankki, S-Pankki, Säästopankki ;
— Paiement par carte bancaire : Visa, Mastercard ;
— Virement bancaire vers le compte du Vendeur.

Important ! Lors du paiement via une banque en ligne, le Client doit confirmer la commande puis cliquer sur le bouton « Retourner chez le marchand » afin de finaliser la transaction.

10.2. Les données personnelles nécessaires au traitement du paiement sont transmises à l’établissement de paiement agréé Maksekeskus AS et traitées conformément à la réglementation en vigueur.

10.3. Le contrat de vente entre en vigueur dès la réception effective du paiement sur le compte bancaire de la boutique en ligne.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’exécution de la commande s’avère impossible, le Client en sera informé et le montant payé sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification.

11. Exécution des commandes

11.1. Les commandes sont traitées les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 9 h 00 à 17 h 00 (hors jours fériés).

11.2. Lors de la passation de Commande, l’Acheteur choisit le mode de réception du produit.

11.3. Les frais et délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. Pour plus d’informations, voir la section « Livraison ».

11.4. À la réception du produit, l’Acheteur doit présenter la confirmation de Commande (e-mail ou autre document attestant le paiement).

11.5. Le Vendeur s’efforce d’exécuter chaque Commande dans son intégralité ; toutefois, en cas d’indisponibilité du produit ou de quantité insuffisante, il se réserve le droit d’annuler l’exécution de la Commande après en avoir informé l’Acheteur.

11.6. La Commande est réputée exécutée au moment de la remise effective du produit à l’Acheteur. La remise est attestée par un bon de livraison signé, une confirmation du transporteur ou tout autre document (y compris électronique) constatant la réception.

11.7. À compter de l’exécution de la Commande, les obligations du Vendeur envers l’Acheteur sont réputées intégralement remplies.

11.8. La propriété du produit ainsi que tous les risques y afférents sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison du produit à celui-ci.

12. Droit de rétractation. Retour et échange des produits

12.1. Si l’Acheteur est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (c’est-à-dire une personne physique acquérant le produit pour des besoins personnels et non à des fins professionnelles ou commerciales), il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter du contrat de vente conclu via la boutique en ligne www.decollection.lv, sans avoir à en indiquer le motif.

La rétractation est exclue lorsque :

12.1.1. le produit est confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé ;

12.1.2. le produit est périssable ou ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ;

12.1.3. des denrées alimentaires, boissons ou autres biens destinés à une consommation domestique immédiate ont été livrés ;

12.1.4. le retour est limité par d’autres dispositions légales.

12.2. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir et signer le formulaire de retour, puis l’adresser à info@decollection.lv ou à l’adresse postale du Vendeur.

12.3. Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante : SIA DE HOLDING, Vecozolu iela 13-7, Mārupe, Mārupes nov., LV-2167, Latvia.

12.4. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit retourné, par virement sur le compte bancaire indiqué par l’Acheteur. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Aucun remboursement en espèces n’est prévu.

12.5. L’Acheteur doit veiller à la conservation du produit jusqu’à son retour. En cas d’usage négligent ou non conforme à la destination du produit ayant entraîné sa dégradation, le Vendeur peut réduire le montant remboursé.

12.6. Le Vendeur peut refuser le retour et ne pas rembourser le prix lorsque :

12.6.1. le produit est endommagé ou présente des traces d’usure ;

12.6.2. l’emballage d’origine est absent ou substantiellement détérioré (sauf lorsque l’ouverture est impossible sans l’endommager).

12.7. Le produit retourné doit être intact, avec son apparence préservée, non utilisé, muni de ses étiquettes et éléments de protection. Il convient d’y joindre un justificatif d’achat (ticket ou autre document) et, le cas échéant, la notice, la carte de garantie et tout autre document afférent.

12.8. Dès lors que l’Acheteur a commencé à utiliser le produit acheté, il/elle confirme que celui-ci correspond à ses attentes ; le produit ne peut alors plus être retourné.

12.9. Conformément au point 11 de l’article 12 de la loi de la République de Lettonie sur la protection des consommateurs, « le consommateur est responsable du maintien de la qualité et de la sécurité du produit pendant le délai d’exercice du droit de rétractation ». En conséquence, decollection.lv peut refuser le retour si le produit n’est pas renvoyé dans son emballage d’origine non endommagé.

12.10. Les informations et images relatives aux produits publiées sur www.decollection.lv sont fournies à titre informatif uniquement et ne créent aucune obligation juridique entre l’Acheteur et l’exploitant de la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment et les prix sans préavis. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude des informations.

12.11. L’exercice du droit de rétractation s’effectue conformément au Règlement du Conseil des ministres de la République de Lettonie n° 255 du 20 mai 2014.

12.12. Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur, sauf disposition légale contraire (par exemple, en cas de livraison d’un produit non conforme). Si le retour intervient au moment de la livraison, le produit est remis au transporteur avec le formulaire de rétractation dûment rempli.

12.13. Commande non réclamée

Si l’Acheteur ne reçoit pas ou ne retire pas sa commande auprès d’un point de retrait, d’un consigne automatique ou du transporteur dans le délai fixé par celui-ci, et que l’envoi est retourné au Vendeur, le montant des produits lui sera remboursé, déduction faite des frais effectivement engagés pour la livraison et le retour de l’envoi.
Les frais de livraison et de retour de l’envoi sont déduits du montant remboursé.

13. Échanges d’informations

13.1. Le Vendeur communique avec l’Acheteur — y compris pour l’envoi de notifications — via les coordonnées fournies lors de l’inscription : adresse e-mail et/ou numéro de téléphone.

13.2. Toutes les demandes, questions et notifications de l’Acheteur doivent être adressées en utilisant les coordonnées figurant dans la section « Contacts » du site www.decollection.lv.

14. Force majeure

14.1. www.decollection.lv ne saurait être tenu responsable des retards, de l’exécution partielle ou de l’inexécution de ses obligations lorsqu’ils résultent de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, conflits armés, situations d’urgence, menaces ou actes de terrorisme, défaillances des réseaux de communication, pannes logicielles ou techniques, retards imputables aux prestataires ou fournisseurs, ainsi que tout autre événement imprévisible ou inévitable.

14.2. En cas de force majeure, le Vendeur déploiera des efforts raisonnables pour en limiter les conséquences et rétablir l’exécution normale de ses obligations dans les meilleurs délais.

15. Dispositions finales

15.1. Les présentes Conditions sont établies conformément à la législation en vigueur de la République de Lettonie.

15.2. Toutes les relations juridiques entre l’Acheteur et le Vendeur découlant des présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lettonie.

15.3. En cas de litige, les Parties s’efforcent d’abord de parvenir à un règlement amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 20 jours calendaires, le litige est tranché selon la procédure prévue par la législation de la République de Lettonie.

15.4. Si l’Acheteur (personne physique) conteste la décision du Vendeur concernant une réclamation, il peut s’adresser au Centre de protection des droits des consommateurs (PTAC) (adresse : Brīvības iela 55, Rīga, LV-1010 ; e-mail : pasts@ptac.gov.lv ; tél. : +371 65452554 ; site : www.ptac.gov.lv) ou déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr.